🏠 Propriétaires : connaissez-vous la clause de travaux d'amélioration ?
L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet, sous certaines conditions, d'augmenter le loyer après la réalisation de travaux d'amélioration dans un logement loué.
👉 Mais attention :
Tous les travaux ne permettent pas une hausse de loyer.
Il ne s'agit pas de simples réparations ou d'entretien.
✔️ Les travaux doivent constituer une véritable amélioration du logement (ex : confort supplémentaire, modernisation importante, meilleure performance énergétique…).
✔️ Une clause spécifique doit être prévue dans le bail.
✔️ Le locataire doit être informé dans les règles.
⚖️ Une erreur dans l'application peut entraîner une contestation du locataire… voire l'annulation de l'augmentation.
Vous êtes propriétaire et vous envisagez des travaux ?
Avant d'augmenter le loyer, mieux vaut vérifier que les conditions légales sont bien réunies.
📩 Je vous accompagne dans la vérification de vos baux, des clauses spécifiques et la sécurisation de vos augmentations de loyer.
VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT - VEFA
14/04/2026
Découvrez l'essentiel sur la vente en l'état de futur d'achèvement (VEFA) pour vos projets immobiliers dans le neuf. Ce guide complet détaille le fonctionnement, les garanties et les étapes clés de cette acquisition sécurisée.
Comprendre la VEFA : guide complet pour votre achat immobilier sur plan
La vente en l'état futur d'achèvement, plus connue sous l'acronyme VEFA, est un dispositif juridique sécurisé permettant d'acquérir un logement avant même que sa construction ne soit finalisée. Ce mode d'achat, très encadré par le Code de la construction et de l'habitation, offre des garanties spécifiques qui protègent l'acquéreur tout au long du projet.
Le fonctionnement de la VEFA repose sur un échelonnement des paiements strictement lié à l'avancement réel des travaux. Contrairement à un achat dans l'ancien, vous ne payez pas la totalité du prix lors de la signature, mais par tranches successives : par exemple, 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, et le solde à la livraison. Ce mécanisme assure une transparence totale sur la progression du chantier.
Les garanties constituent le pilier de la VEFA. Parmi elles, la garantie financière d'achèvement (GFA) est primordiale : elle assure que, même en cas de défaillance du promoteur, les fonds nécessaires pour terminer les travaux seront débloqués. À cela s'ajoutent la garantie de parfait achèvement, couvrant les désordres signalés lors de la réception, la garantie biennale pour les équipements dissociables, et la garantie décennale qui protège contre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant dix ans.
Les étapes clés de votre parcours se décomposent ainsi : tout commence par la signature du contrat de réservation, accompagné du versement d'un dépôt de garantie. Vient ensuite l'acte authentique chez le notaire, qui officialise la vente. Durant la phase de construction, vous pouvez solliciter des visites de chantier pour suivre l'évolution. Enfin, la livraison marque la remise des clés, moment crucial où vous vérifiez la conformité du bien avec les plans initiaux et signalez d'éventuelles réserves.
Attention, une jurisprudence rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle l'importance de négocier les termes de votre contrat VEFA. Assurez vous que le contrat inclus tous les équipements indispensables à l'habitabilité. Discutez des éléments complémentaires dès le début car en cas d'ambiguïté, ces éléments ne seront pas couverts par l'obligation de conformité. Cette vigilance vous protégera et garantira une livraison conforme à vos attentes.
À propos de moi
Juriste indépendante en immobilier et recouvrement, titulaire d'un master 1 en immobilier et plus de 10 ans d'expérience, j'aide mes clients en fournissant les informations juridiques actualisées pour vous aider à avancer plus sereinement dans votre situation.